Carte blanche – Publiée dans Le Soir, le 12/06/2026
Par le prof. Philippe Golstein, gastro-entérologue, pour le comité de quartier de l’Espinette centrale
Cette carte blanche veut souligner toute l’importance du droit de l’environnement et la nécessité de protéger la Forêt de Soignes, et souligner également le rôle essentiel de la mobilisation citoyenne pour la protection de l’environnement.
La Région flamande, représentant l’Agentschap voor Natuur en Bos (ANB)(1), et la société De Werkvennootschap (2) (DWV) ont été condamnées in solidum le 15 septembre 2025 (3), par la Cour d’appel de Bruxelles, pour avoir fait exécuter au sein de la Forêt de Soignes (FDS), au niveau de l’Espinette centrale bénéficiant d’une protection environnementale renforcée (zone naturelle et forestière4 ; A.R. du 2 décembre 1959 ; statut Natura 2000 ; zone tampon de l’Unesco), un parking bétonné, une vaste terrasse autour des maisons du garde forestier et un large chemin en béton reliant la terrasse au parking, sur la base d’un permis jugé illégal, délivré par le Collège de la commune de Rhode-St-Genèse le 20 février 2020.
L’obligation de restaurer l’environnement : débétonniser et replanter
Ces travaux, débutés en juillet 2020, ont entraîné la déforestation de près de 5.000 m², supprimé l’habitat et la lisière d’une zone abritant des espèces protégées, dont certaines figurant sur la liste rouge, et détruit l’écosystème remarquable que constituait la prairie.
La Cour ordonne à la Région flamande et à DWV de restaurer, sous peine d’astreintes, l’environnement détérioré : enlèvement complet (fondations comprises) de la terrasse et du chemin d’accès, remblayage de la zone excavée avec des terres adaptées et replantation des arbres abattus. Elle n’ordonne aucune mesure relative au parking bien que le permis ait été jugé illégal dans son ensemble, estimant que le bilan environnemental concret n’est pas significativement défavorable et qu’une démolition intégrale endommagerait à nouveau les éléments naturels reconstitués.
La Cour souligne que la « compensation forestière » prévue est une qualification trompeuse : les nouvelles plantations, de petits gabarits, d’autres espèces, sur des parcelles fragmentées et éloignées du site, ne répareront pas la destruction locale et n’atteindront pas une valeur biologique équivalente à celle d’une forêt unitaire et ancienne.
Le chemin d’accès et la terrasse ont été retirés en avril 2026 ; la replantation doit suivre 6 mois plus tard.
Un tandem d’opportunité et une interprétation des règles environnementales
Cette condamnation clôture plus de 4,5 ans d’une procédure en cessation environnementale (5) introduite par des riverains de l’Espinette centrale et par les Amis de la Forêt de Soignes (6).
Pour justifier leurs travaux, ANB, agence protégeant la partie flamande de la FDS, et DWV, société publique flamande chargée de grands chantiers de mobilité7, ont interprété les règles à leur avantage : il s’agirait de travaux d’intérêt général aménageant une « porte d’accueil », alors que le plan de gestion de la FDS(8) ne prévoit à cet endroit qu’un point d’accès local, et le parking serait essentiellement un point de mobilité (un hoppinpunt (9)).
Le projet a été scindé en deux parties introduites successivement empêchant une évaluation globale des incidences sur l’environnement. ANB et DWV ont soutenu que l’Horeca ne faisait pas partie du projet initial, ce que la Cour qualifie de factuellement inexact. La première phase a servi à bâtir le parking et les infrastructures de l’Horeca (terrasse et accès), étrangères aux besoins de la mobilité ; la seconde visait à obtenir le changement d’affectation des maisons sur la base des aménagements déjà réalisés.
La participation de DWV a permis de bénéficier d’apport de fonds et de subsides européens(10).
ANB et DWV n’ont pas respecté leur devoir d’information préalable de la population qu’elles prônent dans leur communication (11).
Le rôle de l’autorité délivrant les permis
Le permis du 20 février 2020 a été délivré par le Collège de Rhode-St-Genèse, garant du respect des règles urbanistiques et environnementales. Dans l’action en cessation environnementale, le Collège n’était pas partie défenderesse, étant resté en défaut d’agir. Ce sont des citoyens qui ont agi en son nom pour défendre l’environnement.
La Cour a jugé ce permis illégal, le Collège n’ayant pas procédé à une évaluation approfondie : il a largement repris le récit d’ANB et de DWV et s’est rallié à l’avis d’ANB. L’arrêt souligne le risque de manque d’indépendance et d’impartialité lorsqu’une instance d’avis (ANB) est en même temps demanderesse du permis. L’information du public a été discrète, le permis délivré juste avant le confinement Covid-19 et le projet découvert en juillet 2020, lors de la déforestation, le délai de recours étant largement dépassé.
Le Collège a aussi soutenu la transformation des maisons forestières en Horeca, invoquant l’intérêt public et se basant sur le permis du 20 février 2020 jugé illégal. Entre juin 2022 et février 2024, il a délivré deux permis aux mêmes demandeurs privés sélectionnés par Natuurinvest (12).
Ces permis ont été bloqués grâce à une forte mobilisation citoyenne (13).
L’arrêt du Conseil du contentieux des permis (RvVb) du 16 octobre 2025 a annulé le permis délivré le 8 août 2025, en appel, par la Députation du Brabant flamand pour la transformation des maisons en Horeca (14), soulignant le non-respect de l’A.R. du 2 décembre 1959, l’insuffisante prise en compte des effets cumulatifs du projet global et la sous-estimation des effets sur la faune. Les demandeurs n’ayant pas répondu aux injonctions de l’arrêt, la Députation a finalement refusé le permis le 30 avril 2026.
Ce dossier a révélé une série d’irrégularités ayant abouti à un dommage environnemental important doublé d’un gaspillage considérable d’argent public pour des travaux qui doivent être en partie défaits.
La mobilisation essentielle des citoyens et des décisions de justice emblématiques
Ces décisions montrent que la mobilisation des citoyens est essentielle pour faire valoir le droit de l’environnement. Elles prouvent qu’aucun combat n’est perdu d’avance malgré des procédures d’opposition dont la complexité, la longueur et le coût dissuasif découragent la majorité des citoyens. Elles constituent une jurisprudence importante pour protéger la Forêt de Soignes et ses lisières, régulièrement exposées à des projets qui menacent leur intégrité au profit d’intérêts mercantiles.
La Forêt de Soignes est un patrimoine inestimable et les règles environnementales qui garantissent sa protection doivent être strictement respectées.
Notes de bas de page :
- ANB est l’Agence Nature et Forêt en Flandre.
- https ://dewerkvennootschap.vlaanderen/
- Cette condamnation est définitive, ANB et DWV n’ayant pas introduit de pourvoi en cassation.
- Selon l’arrêté royal du 28 décembre 1972.
- L’action de cessation environnementale, d’intérêt public, avait été introduite en janvier 2021 par plusieurs citoyens au nom de la commune de Rhode Saint Genèse – autorité ayant délivré le permis d’environnement illégal le 20/2/2020 et n’ayant pas donné suite à une mise en demeure –, et par les Amis de la Forêt de Soignes, association de protection de la FDS.
- https ://www.amisdesoignes-zonienwoudvrienden.be/fr/
- « Werken aan de ring ».
- Beheerplan Zoniënwoud (Vlaams gewest), 2013, p. 334 et 478
- Un « hoppinpunt » est un point de mobilité permettant le changement de mode de transport.
- EFRO (Europese Fonds voor Regionale Ontwikkeling) de 309.937 €
- Beheerplan Zoniënwoud (Vlaams gewest), 2013, p. 445 Communicatie met het publiek ; https ://www.jaarverslag2024.dewerkvennootschap.be/aanpak – Communicatieaanpak
- Les demandeurs ont été sélectionnés par Natuurinvest qui est un prestataire de services pour ANB, gérant les aspects commerciaux et financiers des domaines d’ANB. https ://natuurinvest.be/
- Les mêmes demandeurs ont en réalité introduit 3 demandes de permis entre août 2021 et octobre 2023. Ils ont retiré leur 1re demande en novembre 2021. La 2e demande avait donné lieu au permis délivré par le Collège le 16/6/2022 qui avait ensuite été annulée par la Députation de la province du Brabant flamand le 15/12/2022. La 3e demande est annulée par l’arrêt du Conseil du contentieux des permis (RvVB) du 16/10/2025.
- La Députation avait confirmé le permis délivré par le Collège de Rhode-St-Genèse le 19 février 2024.